Immobilier : tout savoir sur l’état des lieux

Rendu obligatoire par la loi de juillet 1989, l’état des lieux est une démarche importante lors de la signature d’un contrat de bail. Son absence ou sa contestation peut entraîner de nombreux désagréments aussi bien pour le bailleur que le preneur. Que faut-il savoir de cette pratique ?

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un document écrit signé par les deux parties à un contrat de bail. C’est un document qui fait la description du logement, de ses pièces et des équipements qui y sont présents. Il est rédigé en deux exemplaires après la visite du local à louer par le locataire et le propriétaire.

Cette démarche doit être faite avant que le locataire n’intègre les locaux vides (location nue) ou meublées (location meublée). Il faut noter qu’il existe deux états des lieux :

  • un état des lieux d’entrée qui est réalisé à la remise des clés au locataire,
  • et un état des lieux de sortie qui est effectué lorsque le locataire rend les clés au bailleur.

État des lieux : que faut-il faire en cas de litige ?

Il peut arriver que l’une de parties au contrat refuse de signer l’état des lieux parce qu’il en conteste le contenu. De même, le locataire ou même le bailleur peut décider de ne pas se présenter lors de la visite des locaux. Dans ce cas, il est préconisé de faire recours à un huissier de justice qui représentera la partie absente. Cependant, l’huissier convoquera, au moins une semaine avant son intervention, les protagonistes.

L’état des lieux peut être contesté aussi bien par le locataire que par le propriétaire. Dans ce cas, le litige devra être porté devant la commission départementale de conciliation. Si elle n’aboutit pas, la partie contestatrice devra procéder à une saisine du tribunal de première instance compétent.

Absence d’états de lieux : quelles sont les conséquences ?

Un locataire qui intègre un local sans qu’aucun état des lieux ne soit réalisé s’expose à de nombreux désagréments. Il est supposé avoir intégré un logement en bon état. Il devra donc rendre les locaux dans le même état.

 

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